Loi GIRARDIN IMPOTS SOCIETE (IS)

Dipositif Girardin IS

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable les investissements qu’elles effectuent outre-mer (art. 217 undecies et 217 duodecies CGI).

Conditions :

- Engagement de louer l’immeuble en nu, dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant six ans, à des personnes qui en font leur résidence principale,

- Respect de plafonds concernant les ressources du locataire et le montant des loyers qui sont fixés par décret.

Mécanisme :

La déduction pratiquée à raison des investissements directs est égale au prix de revient des immobilisations.

La déduction est opérée sur le résultat de l’exercice au cours duquel l’investissement est réalisé, le déficit éventuel de l’exercice étant reporté dans les conditions prévues au I de l’article 209 CGI.

Toutefois, en cas d’acquisition d’un immeuble à construire, la déduction est pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle les fondations sont achevées.

En tant qu’immobilisation, cet investissement immobilier s’amortit selon les règles de la comptabilité générale (hors assiette foncière : 10%).