Nouveaux plafonds de loyers 2011

Le décret du 20 Décembre 2010 vient fixer les nouveaux plafonds de loyers pour les baux conclus sur des logements situés outre mer et loués dans le cadre du dispositif Scellier outre mer , secteur libre et intermédiaire .

Pour les baux conclus en 2011:  

Collectivité de SAINT MARTIN

Secteur libre                      12.04 €/m²

Secteur intermédiaire           9.63 €/m²

• Loyers Plafonnés en 2011 à 152 € / m² / an pour SAINT MARTIN
• Plafonnement des ressources des locataires :

Personne seule *                                                       29 018 €

Couple                                                                      53 671 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge   56 775 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 59 880 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 64 029 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 68 178 € 

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 4 355 €

* Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

Dans le cadre d'un investissement en Outre-mer (Scellier ou Girardin), la surface à prendre en compte comprend :

- la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation,

- la surface des varangues dans une limite maximale de 14 m².