collectivité outre Mer

 

ADMINISTRATION à SAINT MARTIN

et Communauté d'Outre Mer (COM)

administration saint martin

Avec l'île de Saint-Barthélemy, Saint-Martin formait le 3e arrondissement de la Guadeloupe (les Îles du Nord), lequel ne possédait pas de chef-lieu. Lors du référendum du 7 décembre 2003, avec un taux de participation de 44,1 %, plus des 3/4 des suffrages exprimés (76,17 %) se sont prononcés en faveur de l'évolution statutaire de la commune en collectivité d'outre-mer.

 

La loi organique créant la nouvelle collectivité a été adoptée par le Parlement le 7 février 2007 (loi n° 2007-223 du 21/02/2007) et est entrée en vigueur le 15 juillet 2007.

 

Avec la mutation de la commune en COM, le statut de Saint-Martin vis-à-vis de l’Union européenne est devenu incertain.

 

La commune était placée sous le régime des RUP (région ultra-périphérique). Si la COM sort de l’Union européenne, elle pourrait opter, comme sa voisine néerlandaise Sint-Maarten (qui s’est détachée de la fédération des Antilles néerlandaises pour devenir une commune néerlandaise à statut particulier à compter du 1er juillet 2007), pour le statut européen de PTOM.

Administrativement, elle ne comprenait avant la réforme statutaire de 2007 qu'une seule commune, divisée en deux cantons électoraux. Depuis la réforme, la commune et les deux cantons sont supprimés.

L'hôtel de la collectivité, la préfecture (représentation de l'état) ainsi que la plupart des administrations et services sont localisés à Marigot.

Le représentant de l'Etat français est le préfet de la Guadeloupe; il est assisté par un préfet délégué, qui réside à Saint-Martin ; une antenne de la préfecture est située à Saint-Barthélemy.

 

La nouvelle collectivité d'outre-mer est composée d'une assemblée territoriale de 23 membres et d'un conseil exécutif de 7 membres mené par le président de la collectivité. La COM exerce les compétences communales, départementales, régionales et certaines compétences de l'État qui lui sont transférées.

 

Louis-Constant Fleming est, depuis le 21 septembre 2008, le premier sénateur de Saint-Martin.

Jusqu'alors intégrés à la 4e circonscription de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy devraient être représentés à l'Assemblée nationale par un député, à partir des prochaines élections législatives prévues en 2012.

Le nouveau STATUT de SAINT MARTIN en COM
la communuté d'outre mer ou COM
Changement Statut St Martin et St Barth.
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