Loi GIRARDIN IR et IS 2014

defiscalisation saint martin

 

La LOI GIRARDIN 2014 :

Réduction Fiscale à SAINT MARTIN (COM)

Nouveaux plafonds Loi Girardin 2014

Le dispositif de défiscalisation "loi Girardin" soumet l'investissement réalisé dans le secteur locatif intermédiaire, à des plafonds de loyer et de ressources du locataire.

 

La limite applicable aux investissements réalisés en 2014 s'établit à

2 448 € HT par mètre carré de surface habitable.

Elle s'applique quelle que soit la collectivité où il est investi (Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antartiques françaises).

 

Pour les baux conclus en 2014 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

 

167 € /m2 par an dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte ;

209 € /m2 par an à saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antartiques françaises.

 

Références Plafonds de Girardin 2014:

 

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9207-PGP

 

Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin est possible. Attention au plafonnement des niches fiscales.
Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin et d'une réduction d'impôt ZRR est possible.

téléchargement bulletin officiel girardin 2013

Indice de base fiscale loi girardin 2013
bulletn officiel plafonds GIRARDIN 2013.
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Bulletin Officiel des plafonds de loyers et de ressources GIRARDIN 2013

Bulletin officiel des plafonds Girardin 2013
il s'agit des plafonds et indices locatifs concernant la loi girardin IR applicable en 2013
BOI-IR-RICI-80-10-20-20-2013-02-07.pdf
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Pour résumer le calcul de la Loi Girardin intermédiaire en Outre mer à SAINT MARTIN, la réduction fiscale est portée à X % du montant de la base défiscalisable (voir tableau en fonction de la date du permis).

 

Exemple de Calcul : permis de 2009 acquistion 2013 avec énergie renouvelable :


T3 à 313 000 € d'une superficie de 70 m2 :

2438 € X 70 = 170 660 € de base defiscalisable X40 % = 68 264 € de réduction fiscale sur 5 ans

 

=> soit 13 652,80 € de réduction fiscale par an pendant 5 ans.

Réduction d'impôts pour 2013 en GIRARDIN

La réduction d'impôt accordée au titre de l'investissement Girardin est dépendant de 5 critères :

  1. La date du permis de construire,
  2. La date d’acquisition,
  3. L’engagement pris en 2013,
  4. L’avantage en zone urbaine sensible,
  5. L’avantage dû à l’énergie renouvelable.

 En prenant en compte ces paramètres, la réduction d'impôts est alors la suivante :

     

Taux de la réduction d'impôt pour des actes en 2013

Fiscalité

Permis

de cons-truire

Date d'acqui-

sition

Classique Avec
avantage
en ZUS
Avec
avantage
énergie
renouvelable
Avec
avantage
en ZUS et
énergie
renouvelable

Girardin

libre

Avant 2011 Engagement pris en 2011
et signature avant avril 2012
36% 45% 39% 48%
2012 30% 38% 33% 40%
2011 Engagement pris en 2011
et signature avant avril 2012
27% 36% 30% 39%
2012 22% 30% 25% 33%
2012 2013 Fin du dispositif Fin du dispositif Fin du dispositif Fin du dispositif

Girardin
intermé-

diaire

Avant 2011 Engagement pris en 2011
et signature avant avril 2012
45% 54% 48% 57%
à partir de 2013 38% 45% 40% 48%
2011 Engagement pris en 2011
et signature avant avril 2012
40% 49% 44% 53%
à partir de 2013 34% 41% 37% 45%
2012 à partir de 2013 26% 26% 26% 26%

Nouveau calcul 2013 du plafond GIRARDIN au mètre carré

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013 :

- L'administration vient de publier, pour 2013, les plafonds à retenir pour les investissements dans le logement ouvrant doit à une réduction d'impôt.
Pour l'ensemble des investissements réalisés outre-mer dans le logement, la base de calcul de la réduction d'impôt est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable réévalué chaque année.

Pour les investissements réalisés en 2013, ce plafond est fixé à 2 438 € HT (contre 2 309 € en 2012) par mètre carré de surface habitable.
Cette limite est identique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).

Précision : Pour l'appréciation de ce plafond, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la TVA applicable puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.
Pour SAINT MARTIN 2 373 € /m² car pas de TVA applicable.


Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin est possible. Attention au plafonnement des niches fiscales.
Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin et d'une réduction d'impôt ZRR est possible.

 

 

Vous avez besoin d'un éclaircissement des calculs, nos collaborateurs sauront vous apporter une ETUDE SUR MESURE.

 

RDV dans la Rubrique CONTACT en précisant GIRARDIN 2013

 

 

les Taux de réduction de la Loi GIRARDIN 2011

Fiscalité

date

Permis

de construire

Date d'

acqui-

sition

Taux de la réduction d'impôt Taux de la réduction
+
avantage en ZUS

Taux de la réduction
 +
énergie renouve-

lable

Taux de la réduction
 +
en zus et énergie renouvelable

Girardin

libre

Avant 2011 Avant 2011 40% 50% 44% 54%
Engagement pris en 2010 et signature avant avril 2011 40% 50% 44% 54%
Après Avril 2011 36% 45% 39% 48%
2011 2011 27% 36% 30% 39%

Girardin intermé-

diaire

Avant 2011 Avant 2011 50% 60% 54% 64%
Engagement pris en 2010 et signature avant avril 2011 50% 60% 54% 64%
Apres Avril 2011 45% 54% 48% 57%
2011 2011 40% 49% 44% 53%
2012 2012 et plus 31%    

Défiscalisation 2011 : La loi GIRARDIN 2011

Une réduction fiscale très attractive et sur une courte durée !!!

Particularité :

Le calcul de la réduction fiscale en Loi Girardin se fait en rapport avec la surface du bien indifféremment du prix comme la loi Scellier Outre Mer :

 

EN 2011 :

Le prix au m² sur Saint MARTIN est de 2247 €/m² pour calculer la base de défiscalisation (plafonnée à 14m² pour les annexes et varangues).

Vous appliquerez ensuite en fonction de votre choix :

GIRARDIN LIBRE ou GIRARDIN INTERMEDIAIRE pour obtenir votre base défiscalisation

 

Logements Concernés :

Tous les immeubles (appartements ou villas à Saint Martin Communauté d'outre Mer (COM)) dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

 

Exemple :

VILLA T3 SUNRISE 3 :

289000 € Prix total avec 63,80 m²+13m² (76,80m² total)

 

76,80m² X 2247 € = 172569.60 € de base de Défiscalisation à laquelle vous multiplier votre pourcentage GIRARDIN Libre 2011 ou GIRARDIN intermédaire 2011 pour obtenir votre réduction fiscale globale sur 5ans.

 

- soit 172569.60 € X 30 % = 51 770 € de REDUCTION FISCALE sur 5 ans

soit 53496 € / 5 ans = 10 354 € de REDUCTION FISCALE par an en GIRARDIN LIBRE

- ou soit 172569.60 € X 44% = 75931 € de REDUCTION FISCALE sur 5 ans soit 75931 / 5 ans = 15186 € de REDUCTION FISCALE par an en GIRADRIN INTERMEDIAIRE obligation de louer 6 ans.

A QUI S'ADRESSE T' ELLE ?

Toutes les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM et qui acquièrent, jusqu'au 31 décembre 2016, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la défiscalisation GIRARDIN 2011.

En général, le choix en faveur de la Loi Girardin est recommandé pour des investisseurs ayant une imposition > 6000 €/an minimum

GIRARDIN LIBRE ou INTERMEDIAIRE ?

GIRARDIN LIBRE 2011 :

  • Le taux applicable pour 2011 à la base de défiscalisation est de 27 %

avec BONUS DE 9 % pour les Zones Urbaines Sensibles (ZUS) soit 36 %
avec BONUS DE 3 % pour les énergies renouvelables soit 30 %.

  • Pas de plafonds de loyer, ni de plafonds de ressources locataires,
  • Obligation de louer 5 ans.
  •  

GIRARDIN INTERMEDIAIRE 2011 :

  • Le taux applicable pour 2011 à la base de défiscalisation est de 40 %

avec BONUS DE 9 % pour les Zones Urbaines Sensibles (ZUS) soit 49 %
avec BONUS DE 4 % pour les énergies renouvelables soit 44 %.

  • Loyers Plafonnés en 2011 à 152 € / m² / an pour SAINT MARTIN
  • Obligation de louer pendant 6 ans,
  • Plafonnement des ressources des locataires :

Personne seule *                                                       29 018 €

Couple                                                                      53 671 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge   56 775 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 59 880 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 64 029 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 68 178 € 

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 4 355 €

* Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

 

GIRARDIN D'HABITATION 2011 :

Le taux applicable pour 2011 à la base de défiscalisation est de 25 %

  • Obligation d'occuper le logement en tant qu'habitation principale pendant 5ans.

 

Applicable aux Régimes GIRARDIN :

- l' exonération de la Taxe Foncière des 2 premières années est possible dans la mesure où la déclaration H2 est réalisée dans les 3 mois de l’achèvement des travaux.

- Possibilité ensuite après la période d'engagement de location pour affectation en résidence secondaire aux Caraïbes et également de louer en meublé saisonnier.

- L'engagement de location doit être effectif dans les 6 mois suivant la DAT à savoir la date d'achèvement du bien construit.

CUMUL DES LOIS FISCALES et PLAFONNEMENT ?

Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin est possible.

Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin et d'une réduction d'impôt SCELLIER DOM ou SCELLIER Outre Mer, également d'une ZRR est possible.

 

Désormais en 2011, Plafonnement des Niches Fiscales :

Pour tout investisseur, le plafonnement des reductions d'impôts 2011 s'établit à 18000 € + 6% du revenu imposable du foyer fiscal.

 

GIRARDIN SOCIETE 2011 ou GIRARDIN IS 2011

La loi Girardin impôts société dite GIRARDIN IS est également applicable à savoir pour les sociétés qui ont un bénéfice important, un investissement à SAINT MARTIN reste approprié.

 

Le montant global d'acquisition vient en réduction complète du bénéfice de la société et est cumulable sur plusieurs années si celui-ci est inférieur au montant d'acquisition.

Cette réduction du bénéfice est applicable lorsque l'acquisition et les travaux en sont aux fondations et ainsi pour la réduction sur le BILAN en cours.

 

Le montant de l’investissement total (frais de notaire inclus) est déduit du bénéfice avant impôt sur la société. Le bien doit ensuite être mis en location dans les conditions du secteur INTERMEDIAIRE (6 ans de locations, plafond de ressource et de loyer).

 

Loi girardin 2011

Vous souhaitez une étude personnalisée RDV

dans la rubrique CONTACT

Loi Girardin 2011

Ancien dispositif GIRARDIN 2010

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 :

- L'administration vient de publier, pour 2010, les plafonds à retenir pour les investissements dans le logement ouvrant doit à une réduction d'impôt.

Pour l'ensemble des investissements réalisés outre-mer dans le logement, la base de calcul de la réduction d'impôt est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable réévalué chaque année.

 

Pour les investissements réalisés en 2010, ce plafond est fixé à 2 247 € par mètre carré de surface habitable.

Cette limite est identique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).

Précision : Pour l'appréciation de ce plafond, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la TVA applicable puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.

Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin est possible.

Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin et d'une réduction d'impôt ZRR est possible.

 

 

SECTEUR LIBRE : pas de plafond de loyer

 

La réduction d'impôt est de 40% de la base "défiscalisable" repartie sur 5 ans pour les investissements engagés jusqu'au 31 Décembre 2010.

Pour ceux engagés jusqu'au 31 Décembre 2011, le taux est de 30%.

Cette base est de 2 247 € HT * surface défiscalisable. [application aux investissements réalisés en 2010 - Voir historique]

La réduction annuelle est alors ((base défiscalisable+TVA)*40%)/5

Le reste est identique à la Loi Paul

 

 

SECTEUR INTERMEDIAIRE : loyer plafonné

Le taux de réduction d'impôt est de 50% de la base "défiscalisable" répartie sur 5 ans pour les investissements engagés jusqu'au 31 Décembre 2010.

Pour ceux engagés jusqu'au 31 Décembre 2011, le taux est de 45%, et passe à 35% jusqu'au 31 Décembre 2012.

Cette base est de 2 247 € HT * surface défiscalisation. [application aux investissements réalisés en 2010 - Voir historique]

La réduction annuelle est alors ((base défiscalisable+TVA)*50%)/5

La durée de conservation du bien à usage locatif est ramenée à 6 ans.

Le reste est identique à la Loi Paul

 

Le plafond annuel de loyer (CGI Ann. III Article 46 AG duodecies)

Pour l'application du 2º du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les plafonds de loyer sont les suivants :

1. Pour les baux conclus en 2010, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :

152 euros [150 € en 2009] dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ;

 

Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

Pour le calcul des plafonds, il est fait application :

a) Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;

b) En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;

c) En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail.