loi duflot outre mer

Investissement en réduction fiscale Outre Mer 2015 et 2016 :

PINEL  Ministre de l'égalité des territoires et du logement

Loi PINEL OUTRE MER 2015 - 2016  = 23 % mini

En BREF : La Loi de Finances de 2015 instaure une nouvelle loi en faveur de l'investissement Outre-mer : la loi "PINEL Outre-mer"

Contribuables concernés

Investisseurs imposables

 

Type d'avantage fiscal

Réduction d'impôt de 23, 29 ou 32 % du prix de revient de l'investissement, plafonné à un montant par mètre carré de surface habitable et à 300 000 €, étalée sur 6, 9 ou 12 ans

 

Conditions à respecter

Loyer plafonné et plafond de ressources du locataire. Engagement de location en nu pendant 6, 9 ou 12 ans

 

Dispositif

Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) dans un département ou territoire Outre-mer peuvent réduire de leurs impôts à hauteur de 29 % du prix de revient de l'investissement, plafonné à un montant par mètre carré de surface habitable et à 300 000 €. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations (voir ci-après).

 

Logements concernés

Peuvent bénéficier de ce dispositif Duflot lié au neuf :

les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement

les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière

les acquisitions de logements situés :

dans les Départements d’outre-mer,

à Mayotte,

Saint Barthélémy,

Saint Martin,

Saint Pierre et Miquelon,

en Nouvelle Calédonie,

en Polynésie Française,

et dans les îles Wallis et Futuna.

 

On précise que par logement neuf, il convient d'entendre les immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition.

 

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les logements situés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, doivent respecter un niveau de performance énergétique global fixé par décret. Mayotte n’est pas concerné par cette contrainte.

Les départements d’outre-mer ne semblent pas non plus concernés par cette mesure, il n’en est pas fait mention dans l’article 199 nonovicies du CGI.

A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant peut bénéficier du dispositif Duflot.

En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice de ce statut.

Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'au maximum deux logements.

 

Date d'entrée en vigueur

Ce dispositif n'est applicable qu'aux investissements acquis à partir du 1er Janvier 2013, et ce jusqu'au 31 décembre 2016.

 

Type d'avantage fiscal

L'avantage fiscal octroyé se traduit par une réduction d'impôt. Celle-ci est égale à 29 % de la fraction inférieure à 300 000 € du prix de revient de l'investissement pendant neuf ans (Loi de Finances de 2013).

Le prix de revient servant au calcul de la réduction d'impôt est retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et ne pouvant dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition

Le décret 2012-1532 du 29 décembre 2012 fixe ce plafond à 5 500 Euros par mètre carré de surface habitable.

La période de réduction d'impôt a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Durant la période de réduction, l’acquéreur bénéficie de la déduction des frais réels.

 

Obligations à respecter

L’option en faveur de la réduction d'impôt est exercée par l’investisseur lors de sa déclaration de revenus ; elle comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans.

Le locataire doit en faire son habitation principale

Le logement ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du bailleur.

La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

L’engagement de location doit prévoir que le loyer du locataire apprécié à la date de conclusion du bail ne doit pas excéder des plafonds fixés par décret (et un plafond de ressources dans le cas de l'option de la déduction forfaitaire).

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel par mètre carré, hors charges, ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, aux plafonds fixés par décret selon la zone dans laquelle se situe le logement.

Ces plafonds de loyer sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.

Plafonds de ressources

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence du foyer figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (n-2).

Le plafond de ressources à retenir s’apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux.

Les plafonds de ressources, fixés par décret, sont révisés chaque année, en fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance.

En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l'objet d'une reprise. Exception faite si la rupture des engagements est due

a l'invalidité d'un des deux époux soumis à imposition commune

au licenciement du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune

au décès du contribuable ou de son époux

 

Règles spécifiques

Pour un même logement, l’option en faveur de la réduction d'impôt Duflot ne peut se cumuler avec :

La réduction d’impôt pour investissement outre-mer (Girardin)

La réduction d’impôt au titre de l’amortissement Robien recentré / Borloo

La réduction d’impôt pour l'investissement en RTC ZRR

L’imputation sur le revenu global des déficits fonciers provenant de monuments historiques

L’imputation sur le revenu global des déficits fonciers résultant d’une opération Malraux

Pour plus de renseignements et conseils sur mesure :

Note : veuillez remplir les champs marqués d'un *.