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LES LOIS DE DEFISCALISATION à SAINT MARTIN

Loi SCELLIER OUTRE MER 2012

Egalement appelée Scellier DOM 2012

plage des salines saint martin
Les Réductions Fiscales au Soleil des Caraïbes

LOI SCELLIER OUTRE MER 2012 à SAINT MARTIN

ou SCELLIER DOM 2012

Une des meilleures réduction fiscale et très attractive fiscalement !!!

L'avantage fiscal octroyé se traduit par une réduction d'impôt.

A partir du 1er Janvier 2012, la réduction est portée à 24 % (Loi de Finances 2012).

A partir du 1er janvier 2012, la base de calcul de la réduction d'impôt est obtenu en multipliant la surface habitable par un prix au m² de surface habitable dépendant de la zone géographique dans laquelle se trouve le logement. Si cette base est supérieure au prix de revient du logement, c'est le prix de revient qui servira de base de calcul.

Dans tous les cas, la base de calcul est plafonnée à 300 000 €.

 

LA LOI SCELLIER SERA DEFINITIVEMENT TERMINEE FIN 2012.

Profitez de la dernière année de la SCELLIER OUTRE MER !!!!

A partir du 1er janvier 2012, la base de calcul de la réduction d'impôt est obtenue en multipliant la surface habitable par un prix au m² de surface habitable dépendant de la zone géographique dans laquelle se trouve le logement. Si cette base est supérieure au prix de revient du logement, c'est le prix de revient qui servira de base de calcul.
Dans tous les cas, la base de calcul est plafonnée à 300 000 €.

 

Le décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 fixe le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable à 4 000 € pour les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
La surface habitable à prendre en compte est la même que celle attendue pour le calcul du plafonnement de loyer Scellier en outre-mer. La surface habitable est additionnée à la surface varangue dans la limite de 14 m².

decret 2012-305 sur la LOI SCELLIER OUTRE MER
loi du decret 2012-305.pdf
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Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement, pour autant que l’immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années.

La période de réduction d'impôt a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Durant la période de réduction, l’acquéreur bénéficie de la déduction des frais réels.

 

Sur option, l'investisseur peut bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique de 30 % sur les loyers imposables en plus de ces frais réels.

Cette option permet également à ce dispositif d'être prorogé une ou deux fois pendant trois ans (ce qui porte la durée à douze ou quinze ans), faisant bénéficier l'investisseur tous les 3 ans d'une réduction de 4 % du prix de revient, plafonné à un montant par mètre carré de surface habitable ou à 300 000 €, portant le total de la réduction à 32 %.

Obligations à respecter

L’option en faveur de la réduction d'impôt est exercée par l’investisseur lors de sa déclaration de revenus ; elle comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans.

Le locataire doit en faire son habitation principale.

Le logement ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal du bailleur.

La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

L’engagement de location doit prévoir que le loyer du locataire apprécié à la date de conclusion du bail ne doit pas excéder des plafonds fixés par décret (et un plafond de ressources dans le cas de l'option de la déduction forfaitaire).

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel par mètre carré, hors charges, ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, aux plafonds fixés par décret selon la zone dans laquelle se situe le logement (voir plafonds).

Ces plafonds de loyer sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.

Plafonds de ressources

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence du foyer figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (n-2).

Le plafond de ressources à retenir s’apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux.

Les plafonds de ressources, fixés par décret, sont révisés chaque année, en fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance.

En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l'objet d'une reprise. Exception faite si la rupture des engagements est due a l'invalidité d'un des deux époux soumis à imposition commune au licenciement du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune au décès du contribuable ou de son époux.

PLAFONDS et INDICES SCELLIER Outre Mer 2012

Plafonds et indices du régime Scellier Outre MER et Outre mer Intermédiaire 2012

Plafonds de loyer 2012:

Pour les investissements réalisés à compter de 2011 (dont les baux sont conclus en 2012) :

Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, 3e couronne en Ile-de-France , pourtour de la Côte d'Azur, Corse, départements d'outre-mer.

 

Zone de SAINT MARTIN

Plafond de LOYERS 2012 en €/m²  

Loi SCELLIER Outre Mer Libre 12.62
Loi SCELLIER Outre Mer Intermédiaire 10.10

Scellier- Plafond d'acquisition par m² de surface habitable-Décret du 5 Mars 2012.

Le décret N°2012-305 du 5 Mars 2012( fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septivices du code général des impôts) vient fixer les plafonds par m² de surface habitable d'assiette de la réduction d'impôt Scellier.

Ces plafonds varient en fonction du lieu de situation du logement:

Zone A: 5 000 € /m²

Zone B1: 4 000 € /m²

Zone B2: 2 100 € /m²

Zone C: 2 000 € /m²

Départements d'outre mer, collectivités d'outre mer, nouvelle Calédonie: 4 000 € /m²

La surface à prendre en compte est la surface Scellier: surface habitable + surface de la moitié des annexes dans la limite de 8m² par logement.

Pour les logements situés outre mer, la surface à prendre en compte est la surface habitable majoré de celle des varangues dans la limite de 14m² par logement.

Plafonds de ressources des Locataires 2012

Dans le cadre d'un investissement en scellier 2012 secteur intermédiaire, le locataire doit respecter un plafond de ressources

 

Plafonds Ressources SCELLIER Outre Mer 2012 Saint Martin

Personne seule 27 193 €
Couple 36 315 €
Pers. seule ou couple+1 enfant à charge  43 671 €
Pers. seule ou couple+2 enfants à charge  52 716 €
Pers. seule ou couple+3 enfants à charge  62 017 €
Pers.seule ou couple+4 enfants à charge 69 893 €
Personne supplémentaire + 7 798 €

2011

TEXTES de LOIS FISCALES 2011

RECTIFICATIF au JOURNAL OFFICIEL 2011

JOURNAL OFFICIEL rectificatif 2011
Loi fiscale rectificative scellier outre mer 2011
joe_20110515_0009.pdf
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Scellier outre mer 2011 SAINT MARTIN et Scellier outre mer intermédiaire 2011 SAINT MARTIN

Mise à jour LOI de FINANCES 2011 :

A QUI S'ADRESSE T' ELLE ?

Toutes les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM et qui acquièrent, jusqu'au 31 décembre 2017, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la défiscalisation SCELLIER OUTRE MER ou SCELLIER OUTRE MER INTERMEDIAIRE 2011.

En général, le choix en faveur de la Loi SCELLIER OUTRE MER est recommandé pour des investisseurs ayant une imposition > 6000 €/an minimum.

= > Profitez dès 2011 de cette forte réduction fiscale car en 2012 la réduction d'impôts passera de 36 à 31 % pour les années suivantes à compter de 2012.

Définition de la loi SCELLIER Outre Mer 2011

La loi SCELLIER Outre Mer 2011 : 

Désormais en 2011, la loi Scellier Outremer permet une réduction d’impôt de 36 % du prix de revient du logement SANS POSSIBILITE de prorogation. Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et 1 seul logement par an.

 

Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année inclusivement).

 

L'investisseur s'engage à louer en tant qu'habitation principale du locataire pendant une durée de 9 ans. 

Definition de la loi SCELLIER Outre Mer Intermédiaire 2011

La loi SCELLIER INTERMEDIAIRE Outre Mer 2011 : 

Désormais en 2011, la loi Scellier Outremer à SAINT MARTIN permet une réduction d’impôts de 36 % du prix de revient du logement avec une possibilité de prorogation jusqu'à 15 ans avec un bonus de 1,67 % de réduction d'impôts supplémentaire au delà des 9ans et par tranche de 3 ans.

 

Toujours un plafond de 300 000 € d’investissement et 1 seul logement par an.

 

Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année inclusivement).

 

L'investisseur s'engage à louer en tant qu'habitation principale du locataire pendant une durée de 9 ans voir de 15 ans si prolongation.

Abattement supplémentaire sur les loyers de 30 %

Plafonnement des loyers 

PLAFONDS de LOYERS

 

Zone de SAINT MARTIN

Plafond de LOYERS 2011 en €/m²  

Loi SCELLIER Outre Mer 12.04
Loi SCELLIER Outre Mer Intermédiaire 9.63

Plafonds de ressources des Locataires 2011

 

Plafonds SCELLIER Saint Martin

Personne seule 25 929 €
Couple 34 627 €
Pers. seule ou couple+1 enfant à charge  41 641 €
Pers. seule ou couple+2 enfants à charge  50 267 €
Pers. seule ou couple+3 enfants à charge  59 136 €
Pers.seule ou couple+4 enfants à charge 66 645 €
Personne supplémentaire + 7 435 €

Pour tous renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous envoyer un message dans la rubrique CONTACT.

LA LOI SCELLIER OUTRE MER 2010 dite Loi JEGO à SAINT MARTIN :

La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer définit une modification du taux de réduction d'impôt pour les investissements dans les départements et territoires Outre-mer.

 

Contribuables concernés

Investisseurs imposables

 

Type d'avantage fiscal

Réduction d'impôt jusqu'à 52 % du prix de revient de l'investissement, plafonné à 300 000 € d'investissement, étalée sur 15 ans

 

Conditions à respecter

Loyer plafonné. Engagement de location de neuf à quinze ans

Conditions de ressource du locataire demandées dans le cadre de l'option de la déduction forfaitaire.

Dispositif

Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) dans un département ou territoire Outre-mer peuvent réduire de leurs impôts jusqu'à 52 % du prix de revient de l'investissement. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations (voir ci-après).

 

Logements concernés

Peuvent bénéficier de ce dispositif Scellier lié au neuf :

les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement

les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière

les acquisitions de logements situés :

dans les Départements d’outre-mer,

à Mayotte,

Saint Barthélémy,

Saint Martin,

Saint Pierre et Miquelon,

en Nouvelle Calédonie,

en Polynésie Française,

et dans les îles Wallis et Futuna.

 

On précise que par logement neuf, il convient d'entendre les immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition.

La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.

A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant peut bénéficier du dispositif Scellier.

En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice de ce statut.

Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.

 

Date d'entrée en vigueur

Ce dispositif n'est applicable qu'aux investissements acquis à partir du 27 Mai 2009, et ce jusqu'au 31 décembre 2017.

 

Type d'avantage fiscal

L'avantage fiscal octroyé se traduit par une réduction d'impôt. Celle-ci est égale à 40 % de la fraction inférieure à 300 000 € du prix de revient de l'investissement pendant neuf ans.

A partir du 1er Janvier 2012, la réduction est portée à 35 %.

Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement, pour autant que l’immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années.

La période de réduction d'impôt a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Durant la période de réduction, l’acquéreur bénéficie de la déduction des frais réels.

Sur option, l'investisseur peut bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique de 30 % sur les loyers imposables en plus de ces frais réels.

Cette option permet également à ce dispositif d'être prorogé une ou deux fois pendant trois ans (ce qui porte la durée à douze ou quinze ans), faisant bénéficier l'investisseur d'une réduction de 2 % du prix de revient par an, portant le total de la réduction à 52 % du prix de revient.

A partir du 1er Janvier 2014 et ce jusqu'au 31 Décembre 2017, un taux de 35 % en réduction d'impôt est également possible si toutefois le bien est loué dans les conditions prévues pour la Scellier avec l'option de l'abattement.

 

Déduction forfaitaire majorée

Une déduction forfaitaire est fixée à 26 % des revenus locatifs bruts pour les logements situés dans ces départements et territoires ainsi qu'en zone de revitalisation rurale, pendant la durée de l'option de réduction d'impôt.

 

Obligations à respecter

L’option en faveur de la réduction d'impôt est exercée par l’investisseur lors de sa déclaration de revenus ; elle comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans.

Le locataire doit en faire son habitation principale

Le logement ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal du bailleur.

La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

L’engagement de location doit prévoir que le loyer du locataire apprécié à la date de conclusion du bail ne doit pas excéder des plafonds fixés par décret (et un plafond de ressources dans le cas de l'option de la déduction forfaitaire).

 

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel par mètre carré, hors charges, ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, aux plafonds fixés par décret selon la zone dans laquelle se situe le logement (voir plafonds).

Ces plafonds de loyer sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.

 

Plafonds de ressources

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence du foyer figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (n-2).

Le plafond de ressources à retenir s’apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux.

Les plafonds de ressources, fixés par décret, sont révisés chaque année, en fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance.

En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l'objet d'une reprise. Exception faite si la rupture des engagements est due

a l'invalidité d'un des deux époux soumis à imposition commune

au licenciement du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune

au décès du contribuable ou de son époux

 

Règles spécifiques

Pour un même logement, l’option en faveur de la réduction d'impôt Scellier ne peut se cumuler avec :

La réduction d’impôt pour investissement outre-mer (Girardin)

La réduction d’impôt au titre de l’amortissement Robien recentré / Borloo

La réduction d’impôt pour l'investissement en RTC ZRR

L’imputation sur le revenu global des déficits fonciers provenant de monuments historiques

L’imputation sur le revenu global des déficits fonciers résultant d’une opération Malraux

En revanche, l’investisseur peut bénéficier pour un logement de l’une des déductions susvisées et pour un autre (et un seul) logement du dispositif Scellier.

 

Textes de référence

Article 199 septvicies du Code général des impôts : dispositif Scellier dans l’Hexagone.

Article 39 de la loi pour le développement économique des outre-mer, n° 2009-594 du 27 mai 2009, JO du 28 : aménagement Scellier pour l’outre-mer.