Plafonnement global des niches fiscales 2013

Le calcul du plafond 2013 est quant à lui de 10 000 € par an hors avantage fiscal Girardin, et de 18 000 € en intégrant l'avantage fiscal Girardin (Loi de Finances 2013).

On entend par revenu imposable le net imposable qui sera appliqué au barème progressif, déduction faite des déficits fonciers et autres mécanismes de déduction.

Plafond 2013 :
Il s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2013 pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.

 

Toutefois, ce nouveau plafond ne concerne pas :

 

- les réductions d'impôt sur le revenu en Girardin libre ou intermédiaire, Girardin industriel et Girardin social, qui résultent :

             1) les investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2013;
             2) des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013;
             3) des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2013 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés;


              4) des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2013;


- la réduction d'impôt sur le revenu en Malraux accordée au titre des dépenses de restauration immobilières des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013;


- la réduction d'impôt sur le revenu en LMNP Bouvard accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013;


- la réduction d'impôt sur le revenu en Scellier au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013.

Plafonnement global des niches fiscales 2012

Plafond 2012

 

Il s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2012 pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.

 

Toutefois, ce nouveau plafond ne concerne pas :

les réductions d'impôt sur le revenu en Girardin libre ou intermédiaire, Girardin industriel et Girardin social, qui résultent :

des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2012;

des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2012;

des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2012 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés;

des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2012;

la réduction d'impôt sur le revenu en LMNP Bouvard accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012;

la réduction d'impôt sur le revenu en Scellier au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012.

 

Calcul du plafond

Le montant du plafond 2009 est fixé à 25 000 € par an, augmenté de 10 % du revenu imposable du foyer fiscal pour l'imposition des revenus de 2009.

Le plafond 2010 est de 20 000 € par an, augmenté de 8 % du revenu imposable de 2010 du foyer fiscal (Loi de Finances 2010).

Le plafond 2011 est de 18 000 € par an, augmenté de 6 % du revenu imposable de 2011 du foyer fiscal (Loi de Finances 2011).

Le plafond 2012 est quant à lui de 18 000 € par an, augmenté de 4 % du revenu imposable de 2012 du foyer fiscal (Loi de Finances 2012).

 

On entend par revenu imposable le net imposable qui sera appliqué au barème progressif, déduction faite des déficits fonciers et autres mécanismes de déduction.

ANCIENS PLAFONDS de 2009 à 2011

Plafond de réduction

 

La loi de finances de 2009 plafonne le montant des réductions d'impôt perçus pour les investissement Outre-mer à 40 000 € par an (article 199 Undecies D du CGI). Sur option choisie par l'investisseur, ce plafonnement s'élève à 15% du revenu servant de base au calcul de l'impôt.

La loi de finances de 2011 ramène ces plafonds à 36 000 € par an ou 13% du revenu imposable.

 

La loi de finances de 2012 à 30 600 € par an ou 11% du revenu imposable.

 

Les investissements concernés par ce plafonnement sont ceux réalisés à partir du 1er janvier 2009, sauf si :

- l’immeuble à fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009,

- une demande d’agrément a été faite avant le 1er janvier 2009.